Article R2213-2-2 historique

Historique de l'article R2213-2-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile (en vigueur)