Article R2213-22

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

Carte de l'article R2213-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 29 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-34 (V)