Article R2213-36

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.

Carte de l'article R2213-36 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 juillet 2006 au 31 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 31 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)