Article R2213-40

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2016.

Carte de l'article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 juillet 2006 au 29 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 29 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025 - art. 2
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-35 (Ab)