Article R2213-43

Article en vigueur depuis le 14 mars 2007.

Carte de l'article R2213-43 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 juillet 2006 au 14 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 14 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 15 septembre 2021 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2022 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)