Article R2221-52

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R2221-52 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 27 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 27 février 2001 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. *R328-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2221-51 (M)