Article R2221-59

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R2221-59 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 27 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 27 février 2001 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 3