Article R2221-76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R2221-76 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 27 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 27 février 2001 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12