Article R2223-30

Article en vigueur depuis le 9 avril 2000.

Carte de l'article R2223-30 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 11 janvier 1999 - art. 5 (V)