Article R2223-48

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article R2223-48 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 22 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 22 décembre 2013 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55 (V)