Article R2223-74

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.

Carte de l'article R2223-74 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 30 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 30 juin 2006 au 31 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 31 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 49

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-87 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-59 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-66 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-69 (V)