Article R2224-19-6

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2007.

Carte de l'article R2224-19-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. D213-48-12-8 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-35-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-22 (M)