Article R2224-19-6 historique

Historique de l'article R2224-19-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007