Article R2224-22-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R2224-22-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 - art. 2 (VD)