Article R2224-22-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R2224-22-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)