Article R2224-22-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R2224-22-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 4 (V)