Article R2224-22-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R2224-22-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-4 (VD)