Article R2224-27

Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.

Carte de l'article R2224-27 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 13 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 13 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 - art. (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (V)