Article R2224-29

Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.

Carte de l'article R2224-29 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 30 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 30 juin 2006 au 13 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 13 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R541-61-1 (M)