Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2224-5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R2224-5-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 6
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