Article R2313-8

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2016 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R2313-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juin 2016 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-31 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41-1 (V)