Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2313-8
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2016 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
IdentifiantLEGIARTI000032771012
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2313-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 26 juin 2016)Légifrance →
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3. 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
4. 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
5. 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
6. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
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