Article R2333-120-41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R2333-120-41 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 22
• Rédaction du 8 juillet 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 7