Article R2333-120-58

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R2333-120-58 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 33

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 27 juin 2018 - art. 4 (V)