Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2333-120-74

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R2333-120-74 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 11
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