Article R2333-121

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article R2333-121 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 13 septembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-122 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3333-18 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4331-1 (V)