Article R2333-135

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 3 octobre 2020.

Carte de l'article R2333-135 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2002 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2002-181 du 14 février 2002 - art. 1 () JORF 15 février 2002
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 3 octobre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12