Article R2333-140

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2011 au 23 août 2015.

Carte de l'article R2333-140 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 2011 au 23 août 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-143 (Ab)