Article R2333-67

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 6 août 2015.

Carte de l'article R2333-67 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 6 août 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 5