Article R2333-9-3

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2006 au 30 décembre 2011.

Carte de l'article R2333-9-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juin 2006 au 30 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 1 () JORF 17 juin 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-4 (Ab)