Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2334-7

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

Carte de l'article R2334-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019 - art. 1
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15-1 (M)
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