Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2334-9-3
Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.
Carte de l'article R2334-9-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er avril 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 7 () JORF 1er avril 2005
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 11 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 9
- Rédaction du 11 avril 2016 au 22 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 3
- Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 2