Article R2334-9-4

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article R2334-9-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 7 () JORF 1er avril 2005
• Rédaction du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 4