Article R2337-1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

Carte de l'article R2337-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 mai 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D3662-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3336-1 (V)