Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2337-1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Avances.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE VII : Avances et emprunts
  6. Section 1 : Avances.
IdentifiantLEGIARTI000025834620
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2337-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :

2. – que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;

3. – que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.

Numérotation : Avant le 9 mai 2012, ce texte figurait à l'article R2336-1 (décret n° 2012-717 du 7 mai 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025834620, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.