Article R2512-29-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article R2512-29-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 2020 au 28 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 3 (V)