Article R2521-3

Article en vigueur depuis le 2 mars 2015.

Carte de l'article R2521-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 6 août 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 2 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 6