Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2521-3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Secours et défense contre l'incendie.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier : Attributions.
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
IdentifiantLEGIARTI000030306038
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2521-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2015)Légifrance →
1. Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V " Défense extérieure contre l'incendie " du titre II du livre II de la deuxième partie :
2. 1° Les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " préfet de police " ;
3. 2° Les mots : " service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " brigade de sapeurs-pompiers de Paris " ;
4. 3° Les mots : " règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie " sont remplacés par les mots : " règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie " ;
5. 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : " schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 " sont remplacés par les mots : " schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense " ;
6. 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " l'article L. 1424-2 " sont remplacés par les mots : " les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense " ;
7. 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ne sont pas applicables.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R393-4 du CODE DES COMMUNES jusqu'au 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Lien incertain : la version affichée date du 2 mars 2015, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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