RattachementSous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE CIVILE
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
Section 3 : Formations de pompiers militaires
Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
IdentifiantLEGIARTI000049773435
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1321-19 du Code de la défense (version du 24 juin 2024)Légifrance →
1. La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
2. Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police ou du ministre chargé de la sécurité civile.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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