Article R2531-13

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2001 au 1er juillet 2014.

Carte de l'article R2531-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 10 octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 10 octobre 2001 au 1er juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (Ab)