Article R2564-4

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2016 au 6 octobre 2021.

Carte de l'article R2564-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 2011 au 15 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2014 au 11 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-616 du 12 juin 2014 - art. 1
• Rédaction du 11 avril 2016 au 6 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 4