Article R2571-1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article R2571-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 4