Article R2573-55

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.

Carte de l'article R2573-55 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2573-54 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2573-56 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2573-57 (V)