Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2573-55
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementA. Modalités de répartition.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 3 : Recettes.
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
A. Modalités de répartition.
IdentifiantLEGIARTI000019587654
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2573-55 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er novembre 2008)Légifrance →
1. Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2573-54 et, dans les limites fixées par l'article R. 2334-27, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles.
2. Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes mentionnées à l'article R. 2573-54, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.
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