Article R3213-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R3213-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 25 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-8 (V)