Article R3232-1-4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.

Carte de l'article R3232-1-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 17 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 17 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-3 (V)