Article R3232-1-5

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

Carte de l'article R3232-1-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mai 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 6 août 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-32 (V)
• Code du sport. - art. R142-7 (V)