Article R3311-3

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R3311-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000; Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (Ab)