Article R3333-17

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article R3333-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 5 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 5 mai 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)