1. La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3333-17
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
- Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).
IdentifiantLEGIARTI000028250426
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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